Remarques complémentaires sur le point de départ dans le temps de la protection du droit voisin des interprètes (1er janvier 1986)

auteurs

  • Huet Jérôme

mots-clés

  • PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
  • Droit d'auteur
  • Protection
  • Durée
  • Allongement

type de document

ART

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