Un rescrit de l'Autorité des marchés financiers relatif au champ d'application de l'appel public à l'épargne
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-00292682&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Financial Markets Authority Autorité des marchés financiers -AMF
- Financial regulation
- Financial Law
- Soft law
- Opinion-seeking procedure
- Appel public à l'épargne
- Droit financier
- Rescrit
- Régulation
- Droit mou soft law
- Autorité des marchés financiers AMF
type de document
ARTrésumé
À la suite d'une demande de rescrit, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu un avis au cours de la séance du 1er décembre 2005. Celui-ci a été publié le 14 février 2006 sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l'Autorité du mois de mars 2006. Il s'agit, à notre connaissance, de la première demande de rescrit tel que prévu par l'article 121-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, à ce titre, elle est digne d'intérêt. Le rappel de la nature de cette technique (I) permettra de mieux appréhender son contenu (II).
