Action en responsabilité du commissaire aux comptes : la jurisprudence relative à la prescription se confirme
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mots-clés
- Liability
- French Accounting Law
- Auditors
- Action en responsabilité
- Prescription
- Contrôle fiscal
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, nov. 2007, n° 05/07898, SARL A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand et autres.