Le manquement à son obligation d'indépendance justifie le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes
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auteurs
mots-clés
- Ethics obligations
- Auditor independence
- French accounting law
- Auditors
- Action en relèvement
- Indépendance
- Commissaire aux comptes
- Obligations déontologiques
type de document
ARTrésumé
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société JPA Midi-Pyrénées. La demande en paiement d'une société de commissaire aux comptes d'une facture d'honoraires afférant à une prestation d'assistance à un tiers cocontractant de la société contrôlée constitue pour le contrôleur légal un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance justifiant son relèvement.
