La directive concernant les offres publiques d'acquisition
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auteurs
mots-clés
- Take-over bids
- European Financial Law
- European Law
- Takeover directive
- Financial regulation
- Transparency
- Financial information
- Shareholders protection
- Offres publiques d'achat OPA
- Offres publiques d'acquisition OPA
- Directive relative aux offres publiques d'acquisition
- Droit financier
- Droit financier européen
- Transparence
- Protection des actionnaires
- Information financière
- Autorité des marchés financiers AMF
- Mesures défensives
- Transfert de titres
type de document
ARTrésumé
Après une longue gestation, la directive concernant les offres publiques d'acquisition a été adoptée. Elle fait partie d'une série de textes communautaires intervenus en droit des sociétés et en droit financier durant l'année 2004. Il s'agit d'un texte cadre qui a pour objectif d'assurer une plus grande sécurité du mécanisme des offres publiques au sein de l'Union européenne. Il prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger les actionnaires et à obtenir une meilleure transparence de l'opération. Sont également édictées des mesures destinées à faciliter le contrôle des offres par les autorités compétentes.
