L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel
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auteurs
mots-clés
- Immobilier d’exploitation
- Entrepreneur individuel
type de document
ARTrésumé
L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel est source de difficultés pour celui-ci car il repose sur un traitement civil distinct de son traitement fiscal. Cet article fait le point sur ces difficultés et propose une piste d’amélioration reposant sur le démembrement de propriété.
