L’appréciation du caractère précis d’une information privilégiée
auteurs
mots-clés
- French financial Law
- Market Abuse Regulation
- Privileged information
- Droit financier
- Abus de marché
- Information privilégiée
type de document
ARTrésumé
Une information relative à la cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société est précise dès lors que le projet est suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, même si un aléa subsiste quant au choix entre les deux acquéreurs potentiels et quant au nombre et au prix des titres cédés.