Le recouvrement des créances dans une opération de titrisation (Note sous Cass. com., 13 déc. 2017, nos 16-19681 et 16-24853)
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auteurs
mots-clés
- French Financial Law
- Securitisation Securitization
- Debt collection
- Securitisation mutual funds
- Organisme de titrisation
- Titrisation
- Droit financier
- Recouvrement de créances
- Action en paiement
- Fonds commun de titrisation FCT
- Société de gestion
type de document
ARTrésumé
L’action en paiement contre un débiteur d’une créance cédée à un fonds commun de titrisation conduite par la société de gestion qui le représente est irrecevable, car le recouvrement de ces créances est confié par les textes applicables à l’espèce à l’entité cédante ou, à défaut, à un organisme désigné dans le cadre d’une convention passée avec la société de gestion. Cependant, cette dernière, depuis la réforme contenue dans l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, peut assurer directement le recouvrement.
