Conditions de responsabilité de l’émetteur et des dirigeants en matière d’information financière

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Financial information
  • Financial Law
  • French Financial Law
  • French Company Law
  • Financial Markets Authority Autorité des marchés financiers -AMF
  • Securities issuer on a regulated market
  • Auditors
  • Autorité des marchés financiers AMF
  • Information financière
  • Commissaire aux comptes
  • Droit des sociétés
  • Droit financier
  • Émetteurs de titres sur un marché réglementé

type de document

ART

résumé

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s. Les émetteurs de titres sur un marché réglementé ne peuvent s’exonérer de leurs obligations d’information en invoquant : leur bonne foi, des défaillances des contrôles internes et externes ou l’absence d’effet sur la qualité de l’information. Est irrecevable la demande des émetteurs et dirigeants visant à contester la décision de mise hors de cause des commissaires aux comptes qui est devenue définitive faute d’un recours formé par le président de l’Autorité des marchés financiers. PLAN I – L’irrecevabilité de la demande relative à la responsabilité des commissaires aux comptes II – La confirmation de la responsabilité de l’émetteur et du dirigeant

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