Le statut des plateformes de souscription de titres financiers
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mots-clés
- Public offering
- Financial Law
- Offering of securities to the public
- Crowdfunding
- Internet Funding portal
- SME Financing
- Financial services providers
- French Financial Law
- Investors protection
- Prestataires de services d'investissement PSI
- Offres de titres au public
- Protection des investisseurs
- Conseillers en investissements participatifs CIP
- Financement des PME
- Financement participatif crowdfunding
- Droit financier
- Plateforme de souscription des titres
type de document
ARTrésumé
La mise en place d’un cadre juridique pour le mécanisme du financement participatif par le biais d’une offre de titres financiers conduit à poser la question du statut de l’organisateur de cette opération. En réponse à cette interrogation l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a installé un nouveau professionnel : le conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce dernier a donc aujourd’hui une vocation naturelle à prendre en charge les plateformes de souscription de titres financiers qui peuvent être également animées, dans certaines conditions, par des prestataires de services d’investissement (PSI).
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