Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire
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mots-clés
- Droit du sport
- Sport
- Football
- Contrat d’agent sportif
- Agent sportif personne morale
- Société étrangère
- Absence de licence française
- Nullité du contrat
- Effets de la nullité
- Restitutions
- Evaluation des restitutions
type de document
ARTrésumé
Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..
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