Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal
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mots-clés
- Droit
- Droit du sport
- Sport
- Football
- Agent sportif
- Prohibition du double mandat
- Sanction
- Nullité du contrat
- Restitutions
type de document
ARTrésumé
La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.
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